RepairCafé Brunstatt Didenheim

STATUTS DE L'ASSOCIATION
REPAIR CAFE DE L'ILL, PORTE DU
SUNDGAU
TITRE I FORME - BUT - SIEGE - MOYEN - DUREE
ARTICLE 1 : Nom et Siège
Entre toutes les personnes qui adhèrent aux présents statuts, il est formé une Association
dénommée: Repair Café de l'Ill, Porte du Sundgau.
Cette Association est régie par les articles 21 à 79-IV du Code Civil Local maintenus en vigueur
dans les départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle, ainsi que par les présents statuts.
Le siège de l’Association est fixé au 3 Rue de Brunstatt Didenheim 68350 Brunstatt Didenheim et
son adresse courrier est Mr Roland FISCHER 2 Rue des Vergers 68350 Brunstatt Didenheim
Le siège peut être transféré sur simple décision du Conseil d'Administration.
L’Association est inscrite au registre des Associations du Tribunal d'Instance de Mulhouse.
ARTICLE 2 : Objet et But
L’Association a pour objet de :
1.D'apporter bénévolement une aide technique à la réparation des appareils et objets des
particuliers afin d’éviter leur mise au rebut et de réduire la consommation de ressources nouvelles
pour les remplacer.
2.De transmettre aux utilisateurs un savoir-faire pour réparer et entretenir eux-mêmes leurs
appareils.
3.De créer un espace convivial d’échanges entre citoyens à l'occasion de manifestations
L’Association poursuit un but non lucratif.
ARTICLE 3 : Les moyens d’actions
Pour réaliser son objet l’Association utilisera les moyens suivants :
1. la tenue d'un espace de réparation en un lieu fixe ou éphémère
2. toutes autres actions visant à renforcer l’objet de l’Association.
ARTICLE 4 : Durée
L’Association est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II RESSOURCES DE L'ASSOCIATION
ARTICLE 5 : Les Ressources
Les ressources de l’Association sont constituées par :
1.les cotisations des membres
2.les subventions émanant d’organismes publics ou privés
3.les recettes des manifestations organisées par l’Association
4.les dons et les legs
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5.le revenu des biens et valeurs de l’Association
6.toutes ressources qui ne sont pas interdites par les lois et règlements en vigueur
TITRE III MEMBRES DE L'ASSOCIATION - CATEGORIES DE MEMBRES
ARTICLE 6 : Les Membres
Peut devenir membre toute personne physique intéressée par l’objet de l’Association. Chaque
membre prend l’engagement de respecter les présents statuts.
1.Les membres actifs : Ils participent activement à la vie de l’Association. Ils disposent du droit de
vote délibératif et peuvent se présenter aux postes de direction s’ils sont membres depuis plus de 1
an et à jour de leur cotisation.
2.Les membres fondateurs : Ils ont créé l’Association et sont signataires des statuts et ont participé
à l’Assemblée Générale Constitutive. Ils disposent du droit de vote délibératif et peuvent se
présenter aux postes du Conseil d'Administration. Ils paient une cotisation.
3.Les membres d’honneur : Ils ont rendu des services à l’Association. Ils sont élus par l’Assemblée
Générale Ordinaire sur proposition du Conseil d'Administration. Ils sont dispensés de cotisation. Ils
disposent d’une voix consultative,
4.Les membres bienfaiteurs : Ils apportent un soutien financier à l’Association. Ils disposent d’une
voix consultative.
ARTICLE 7 : Procédure d’adhésion
L’admission des membres est prononcée par voie orale par le Conseil d'Administration
En cas de refus, le Conseil d'Administration doit motiver son refus.
Un recours peut être envisagé selon les modalités définies dans la Règlement Intérieur.
ARTICLE 8 : La perte de la qualité de membre
La qualité de membre se perd par :
1.décès ;
2.démission adressée par écrit au Président ;
3.radiation prononcée par le Bureau pour non paiement de la cotisation:
4.exclusion prononcée par le Conseil d'Administration pour motif grave. Le membre concerné peut
déposer un recours écrit selon les modalités du Règlement Intérieur.
TITRE IV ASSEMBLEE GENERALE
ARTICLE 9 : L’Assemblée Générale ordinaire : convocation et organisation
L’Assemblée Générale est composée de l’ensemble des membres de l’Association.
Elle se réunit une fois par an et chaque fois que l’intérêt de l’Association l’exige et sur convocation
du Président dans un délai de 15 jours ou sur proposition de 30% des membres de l’Association.
Les convocations contiennent l’ordre du jour et sont adressées selon le règlement intérieur soit par
écrit ou par voie électronique, au moins 15 jours à l’avance.
Procédure et conditions de vote :
Pour que l’Assemblée Générale puisse valablement délibérer elle doit comprendre 30 % de
membres présents ou représentés disposant de la voix délibérative. Si cette proportion n’est pas
atteinte, une seconde AGO sera convoquée dans un délai de 15 jours, elle pourra alors délibérer
quelque soit le nombre de membres présents ou représentés. Le vote par procuration est autorisé
mais limité à une (1) procuration par membre disposant du droit de vote délibératif.
Les résolutions de l’Assemblée Générale sont prises à la majorité des suffrages exprimés
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(membres présents ou représentés). Ne pourront prendre part au vote que les membres disposant
d’une voix délibérative (cf art 6). Les votes se font à main levée sauf si 33% des membres présents
ou représentés demandent le vote à bulletin secret.
Organisation:
L’ordre du jour est fixé par le Conseil d'Administration. Seules sont valables les résolutions prises
par l’Assemblée Générale sur les points inscrits à l’ordre du jour. La présidence de l’Assemblée
Générale appartient au Président. Toutes les délibérations et résolutions de l’Assemblée Générale
font l’objet d’un procès-verbal et sont consignées dans le registre « des délibérations des
Assemblées Générales » signé par le Président et le Secrétaire. Il est également tenu une feuille de
présence qui est signée par chaque membre et certifiée conforme par le Président et le Secrétaire.
Le registre des délibérations se fera sous la forme de fichiers informatiques et papier.
ARTICLE 10 : Pouvoirs de l’Assemblée Générale Ordinaire
Dans la limite des pouvoirs qui leur sont conférés par le Code Civil local et par les présents statuts,
les Assemblées obligent par leurs décisions tous les membres, y compris les absents. L’Assemblée
entend les rapports sur la gestion du Conseil d’Administration et notamment sur la situation morale
et financière de l’Association. L’Assemblée, après avoir délibéré et statué sur les différents rapports,
approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant et délibère sur toutes
les autres questions figurant à l’ordre du jour. Elle pourvoit à la nomination ou au renouvellement
des membres du Conseil d'Administration dans les conditions prévues à l’article 12 des présents
statuts. Elle fixe aussi le montant de la cotisation annuelle des membres de l’Association.
L’Assemblée Générale est également compétente pour examiner tous les points qui ne relèvent pas
des attributions du Conseil d’Administration.
ARTICLE 11 : Assemblée Générale Extraordinaire : Convocation et organisation
Elle est compétente pour la modification des statuts (article 21) et pour la dissolution de
l’Association (article 22). Pour la validité des décisions, l’Assemblée Générale extraordinaire doit
comprendre au moins 2/3 des membres ayant droit de vote délibératif. Si cette proportion n’est pas
atteinte, l’Assemblée Extraordinaire est convoquée à nouveau, mais à quinze jours d’intervalle au
minimum. Elle peut alors délibérer quel que soit le nombre des membres présents (ou représentés).
Les procédures de convocation et de vote sont les mêmes que celles des Assemblées Générales
Ordinaires prévues à l’article 9 des présents statuts.
TITRE V GESTION - ADMINISTRATION
ARTICLE 12 : Le Conseil d'Administration
L’Association est administrée par un Conseil d'Administration comprenant au moins 6 membres élus
pour trois ans par l’Assemblée Générale Ordinaire et choisis en son sein.
Le maximum des administrateurs susceptibles de participer au Conseil d'Administration est limité à
10 membres
Le Conseil d'Administration est composé de membres faisant partie du collège des membres actifs.
Il se réserve le droit de convier des membres adhérents à titre consultatif.
Est éligible au Conseil d'Administration tout membre actif de l'Association, âgé de 18 ans au jour de
l'élection.
Le renouvellement du Conseil d'Administration a lieu chaque année par tiers. L’ordre de sortie des
premiers membres est déterminé par tirage au sort. Les membres sortants sont rééligibles.
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En cas de vacance, le Conseil d'Administration pourvoit provisoirement au remplacement de ses
membres par cooptation, les personnes éventuellement cooptées ne seront élues que lors de la
plus proche Assemblée Générale. Les nouveaux élus remplacent les sortants dans leur ordre.
ARTICLE 13 : Les postes et attributions du Conseil d'Administration:
Un(e) Président(e)
•Le/La Président(e) représente l’Association dans tous les actes de la vie civile et judiciaire.
•Il/Elle peut donner délégation à un membre du Conseil d'Administration (sauf en représentation en
justice)
•Il assure les relations extérieures.
•Il est Président du Conseil d'Administration, du Bureau, des Assemblées Générales.
Un(e) ou plusieurs Vice-Président(e)(s)
•Le/La/Les Vice-Président(e) secondent le Président, (sans bénéficier de ses prérogatives en
matière d’action en justice), sur délégations de celui-ci.
Un(e) Secrétaire
•Le/La Secrétaire est chargé notamment des procès-verbaux, des réunions des Conseils
d'Administration et Assemblées Générales.Il est chargé de tout ce qui concerne la correspondance
de l’Association.
Un(e) Secrétaire Adjoint(e)
•Un(e) Secrétaire(e) Adjoint(e) supplée le/La Secrétaire.
Un(e) Trésorier(e)
•Le/La Trésorier(e) tient les comptes de l’Association en recettes et dépenses au jour le jour. Il rend
compte de sa gestion à l’Assemblée Générale Ordinaire. Il est aidé si besoin par tous comptables
reconnus nécessaires.
Un(e) Trésorier(e) Adjoint(e)
•Un(e) Trésorier(e) Adjoint(e) supplée le/La trésorier(e).
Un(e) ou plusieurs assesseur(e)s
ARTICLE 14 : Les réunions du Conseil d'Administration
Le Conseil d'Administration se réunit au moins 4 fois par an et chaque fois qu’il est convoqué par
son Président ou si 30 % de ses membres le demande. L’ordre du jour est fixé par le Président et
est joint aux convocations écrites qui devront être adressées au moins 15 jours avant la réunion.
Seuls pourront être débattus les points inscrits à l’ordre du jour. La présence d’au moins 50% de
ses membres est nécessaire pour que le Conseil d'Administration puisse valablement délibérer. Les
résolutions sont prises à la majorité des membres présents.
En cas d’égalité, la voix du Président est prépondérante.
Par ailleurs, les dites délibérations sont prises à main levée. Toutefois, à la demande de 1 des
membres présents, les votes doivent être émis au scrutin secret.
Toutes les délibérations et résolutions du Conseil d'Administration font l’objet de procès-verbaux,
inscrits sur le registre des délibérations et signés par le Président et le Secrétaire. Il est tenu une
liste d’émargement signée par chaque membre présent.
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ARTICLE 15 : Les pouvoirs du Conseil d'Administration
Le Conseil d'Administration prend toutes les décisions nécessaires à la gestion de l’Association qui
ne sont pas de la compétence de l’Assemblée Générale. Il assure le secrétariat de l’Assemblée
Générale et veille à ce que toutes les mentions à inscrire sur le Registre des Associations soient
effectuées dans un délai raisonnable. Il prononce les éventuelles mesures de radiation des
membres. Il fait ouvrir tout compte bancaire auprès de tout établissement de crédit, effectue tout
emploi de fonds, contracte tout emprunt. il décide de tous actes, contrats, marchés,
investissements, achats, ventes, demandes de subventions nécessaires au fonctionnement de
l’Association, etc...
ARTICLE 16 : Rétributions et Remboursement de frais:
Les membres du Conseil d'Administration ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des
fonctions qui leur sont confiées.
Les frais occasionnés par l’accomplissement de leur mandat sont remboursés au vu des pièces
justificatives ou peuvent faire l'objet de don.
ARTICLE 17 : Le Bureau:
Le Conseil d'Administration élit en son sein, en principe au scrutin secret, un Bureau comprenant :
· Un(e) Président
· Un(e) Secrétaire
· Un(e) Trésorier(e)
Le bureau est élu pour un an et est rééligible.
ARTICLE 18 : Attributions du Bureau
Il est l'organe exécutif du Conseil d'Administration ; il applique toute décision et met en oeuvre toute
activité décidée par celui-ci. Le Conseil d'Administration peut déléguer au Bureau certains de ses
pouvoirs. Les attributions des membres du Bureau sont précisées dans le règlement intérieur.
ARTICLE 19 : Le Règlement Intérieur
Le Conseil d'Administration pourra établir un Règlement Intérieur fixant les modalités d’exécution
des présents statuts et d’organisation interne et pratique de l’Association. Ce Règlement Intérieur
sera soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale Ordinaire ainsi que ses modifications
ultérieures.
Article 20 : Vérificateurs aux comptes
Les comptes tenus par le/la trésorier(e) sont vérifiés annuellement par un ou deux vérificateurs aux
comptes élus par l’Assemblée Générale Ordinaire et rééligibles. Ils ne peuvent être membres du
Conseil d'Administration.
ARTICLE 21 : Modification des statuts
La modification des statuts de l’Association doit être décidée par l’Assemblée Générale
Extraordinaire à la majorité de 2/3 des membres présents (ou représentés). Les délibérations ne
peuvent porter que sur l’adoption ou le rejet des propositions de modifications arrêtées par le
Conseil d'Administration et mentionnées à l’ordre du jour. Les modifications feront l’objet d’un
procès verbal, signé par le Président et le Secrétaire et sera transmis au tribunal dans un délai de 3
mois.
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TITRE VI DISSOLUTION - LIQUIDATION
ARTICLE 22 : Dissolution de l’Association
La dissolution de l’Association doit être décidée par l’Assemblée Générale Extraordinaire à la
majorité de 2/3 des membres présents (ou représentés). L’assemblée désigne une ou plusieurs
personnes membres ou non-membres de l’Association qui seront chargées de la liquidation des
biens de celle-ci.
L’actif net subsistant sera attribué à :
–une Association poursuivant des buts similaires,
–un organisme à but d’intérêt général (école, commune, syndicat…) choisi par l’Assemblée
Générale.
En aucun cas, les membres de l’Association ne pourront se voir attribuer, en dehors de la reprise de
leurs apports, une part quelconque des biens de l’Association.
La dissolution fera l’objet d’un procès verbal signé par le président et le secrétaire et sera transmis
au tribunal dans les délais les plus brefs.
ARTICLE 23 : Approbation des statuts
Les présents statuts ont été adoptés par l’Assemblée Générale Constitutive qui s’est tenue à
Brunstatt Didenheim le 27 juin 2019
Suivent les noms, prénoms et signatures de 7 personnes au moins, qui auront préalablement paraphé toutes les pages des statuts.
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